Loi Boutin

Extrait du rapport d'évaluation des dispositifs d'aide à l'investissement locatif publié en février 2008 par le ministère du Logement et de la Ville en application de la loi ENL

« les aides à l'investissement locatif étant associées à des plafonds de loyer, elles sont plus rentables dans les zones où les loyers de marché sont plus proches des plafonds.

Ce mécanisme pourrait avoir entraîné une mauvaise adaptation de l'offre neuve. (...) Les caractéristiques fiscales des dispositifs influent bien sur la typologie des logements financés.

Il est donc crucial de s'assurer a priori que ces caractéristiques favorisent bien l'émergence d'un parc locatif dont le profil répond à la demande, en particulier en termes de taille, de niveau de loyer et de localisation. (...) Les choix de localisation des logements faits par les investisseurs n'apparaissent pas, au vu des études réalisées dans ce rapport, comme parfaitement satisfaisantes.

En effet, une part significative des investissements est réalisée dans des zones dont la tension du marché est faible ou intermédiaire.

On peut s'interroger sur un ciblage des dispositifs à certaines zones dont le marché immobilier est considéré comme suffisamment tendu pour justifier une aide fiscale de l'État. Cette interrogation peut se doubler d'une réflexion sur l'articulation entre les aides fiscales et les interventions des collectivités dans le domaine de l'habitat, notamment quand elles sont délégataires.

Or, le coût d'urbanisation associé à la construction de logements neufs et le risque électoral que cela peut représenter, peut limiter la volonté des élus locaux, en particulier les maires, d'utiliser ce type d'aide. Il conviendra donc de veiller à ce que les incitations des collectivités locales à encourager le recours aux aides fiscales soient conformes avec les besoins de leur marché local de l'habitat. »