Loi Malraux

La loi Malraux date de 1962 et a été élaborée par André Malraux, célèbre écrivain et homme politique français, il fut notamment ministre de la culture.

La loi portant son nom favorise la restauration de quartiers dit « historiques » et s'adresse avant tout a des investisseurs possédant des revenus fonciers se trouvant dans des tranches d'imposition élevées. Le coût des travaux de restauration est ainsi déduit de leurs revenus.

Loi Malraux soumise a certaines conditions

Un investisseur voulant bénéficier de la loi Malraux, doit posséder son bien immobilier dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysage, la ZPPAUP, en vue d'une rénovation ou restauration.

Le bien immobilier rénové doit être ensuite loué non meublé durant 6 ans minimum en tant que résidence principale.

Les différentes études pour les travaux doivent être effectuer par le propriétaire ou en le confiant à un professionnel.

Avantage fiscal loi Malraux :

Déduction de 100% du montant des travaux sans limitation :

- des revenus fonciers existants

- du revenu net imposable de l'investisseur

- des revenus fonciers générés

- Report pendant 10 ans des déficits fonciers générés

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