Loi Girardin

La loi Girardin est entrée en vigueur le 21 juillet 2003. Ce dispositif fiscal est très efficace car il permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer sur le prix d'un bien immobilier.
Toute personne ayant un domicile fiscal en France ou dans les DOM TOM peut défiscaliser en loi Girardin sur un bien immobilier neuf.

La loi Girardin et son dispositif

Pour défiscaliser en loi Girardin il faut que le logement acheté soit non meublé et qu'il soit la résidence principale du locataire.

Toute mise en location doit avoir lieu dans les 6mois après l'acquisition du bien immobilier.

Le dispositif Girardin se réalise sous différentes formes comme : en secteur libre, en secteur intermédiaire ou bien sous le titre de propriétaire occupant.

En résumé les 3 possibilités de la loi Girardin pour défiscaliser sont :
l'acheteur loue le bien avec un plafond de loyer, l'acheteur loue le bien sans plafond, l'acheteur habite le logement.

Si le propriétaire fait l'acquisition du bien immobilier neuf pour sa propre habitation principale,le dispositif Girardin permet de défiscaliser sur 10 ans.

Le propriétaire s'engage à habiter ce logement pendant une durée minimale de 5 ans.

Les conditions à respecter pour une défiscalisation en loi Girardin

Une personne achetant un bien immobilier neuf dans le cadre de la loi Girardin doit louer ce bien immobilier pendant 5 ans minimum dans le cadre du secteur libre et 6ans pour une location en secteur intermédiaire.

Si le propriétaire décide d'occuper son bien immobilier, il doit être présent durant au moins 5ans et bénéficie d'une réduction d'impôt de 25% répartie en 10 ans.

Il est également possible de bénéficier de 10 % de plus de réduction d'impôts si le logement est situé dans une zone d'urbanisation sensible dans les DOM TOM.

Le logement acquis peut également bénéficier de 4% de plus de réduction d'impôt si celui ci utilise des énergies renouvelables comme l'énergie solaire.

Toute acquisition de bien immobilier dans le cadre de la loi Girardin doit se faire dans les DOM TOM.

Pour finir, la défiscalisation en loi Girardin permet de bénéficier de réductions fiscales très importantes. La loi Girardin reste applicable jusqu'en 2016.

Remplissez le formulaire de demande de devis et recevez gratuitement différentes propositions de nos partenaires spécialistes en loi Girardin