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Loi Girardin IS
Défiscalisation en Girardin IS pour les sociétés : un taux de 100 %
LA DEDUCTION FISCALE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST DE 100 % DU MONTANT DE L'ACQUISITION : Art 217 undecies du CGI.
Les dispositions de l'article 217 undecies du Code Général des Impôts sont primordiales.
Une déduction fiscale importante en loi Girardin IS
100% DE DEDUCTION FISCALE POUR L'ACQUISITION DIRECTE D'UN BIEN IMMOBILIER NEUF DESTINE A LA LOCATION
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des acquisitions de logements neufs à usage locatif situés dans les Départements d'Outre Mer.
L'excédent de déficit peut être reporté de façon illimitée sur les exercices suivants (art 209 du CGI).
L'entreprise s'engage à louer le bien nu dans les 6 mois de son achèvement et pendant 6 ans au moins, à des personnes qui en font leur résidence principale (art 217 undecies I du CGI).
Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder un certain plafond fixé par décret en début d'année (art 46 AG duodecies annexe III du CGI ).
Avantages de la loi Girardin IS
LES AUTRES AVANTAGES DE LA DEFISCALISATION OUTRE MER POUR LES SOCIETES
En plus de l'avantage fiscal en lui-même, le bien sera amortissable et permettra de déduire de nombreux frais.
Résultat de l'opération : tout en augmentant son patrimoine, la société qui investit diminue le montant de ses revenus imposables.
Amortissement du bien L'amortissement s'ajoute à la défiscalisation en elle-même (art 39-2° du CGI).
Le bien immobilier est amortissable dans les conditions de droit commun.
L'amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur que subissent les immobilisations de l'entreprise par suite de l'usage, du temps, du changement technique.
La base de l'amortissement est le prix de revient. Le taux usuel d'amortissement est de 5% en matière immobilière.
La durée d'amortissement d'un bien immobilier à usage d'habitation est généralement de 20 ans.
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